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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 220
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 220 précise que les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées pour siéger au sein des observatoires des loyers. La loi précise déjà que l'observatoire doit assurer la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires. Avis défavorable.
