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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 863
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 863 précise que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d'encadrement des loyers. Avis favorable sous réserve d'être réctifié pour abaisser le délai à un an.
