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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 225
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 225 rectifié prévoit l'insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété à la majorité des voix. Les clauses du règlement de copropriété régissant la destination des lots doivent être adoptées à l'unanimité. Un assouplissement de cette règle risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
