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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 357
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 357 rectifié bis permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 20 000 habitants et aux communes touristiques de mettre en place une déclaration préalable soumise à enregistrement. Avis défavorable.
