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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 112
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 112 rectifié bis supprime l'amende civile de 5 000 euros pour absence de déclaration simple. Il s'agit de ne pas créer de distinction entre deux situations proches et pour lesquelles une différence de traitement n'apparaît pas justifiée. Avis favorable.
