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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 228
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 228 augmente les sanctions pour les loueurs ne respectant pas leurs obligations de façon disproportionnée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228.
L'amendement n° 229 permet à la commune de demander le prononcé d'une astreinte en cas de refus de retirer une annonce de location d'un local en meublé de tourisme. Il ne précise pas les motifs pour lesquels l'annonce devrait être retirée. Avis défavorable.
