Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 426 rectifié ter exonère de la procédure de changement d'usage les résidences secondaires ayant fait l'objet d'un bail mobilité. Si la préoccupation de cet amendement est légitime, son adoption remettrait en cause l'équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en oeuvre un régime correspondant à la situation locale. Puis, la notion de résidence secondaire n'est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. Retrait.