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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 744 rectifié, 45 rectifié bis et 727 rectifié quinquies sont proches d'un amendement qui avait été rejeté en commission. Avis défavorable pour les mêmes raisons : une expérimentation est en cours, la prudence commande d'attendre qu'un bilan de son application soit dressé avant de créer un nouveau dispositif pérenne.
