Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 956
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 956 rectifié prévoit de maintenir l'exception du délai de préavis à un mois pour le parc social. Il est contraire à la position de votre commission, qui a proposé d'unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, public ou privé.
