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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1013
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1013 rectifié bis précise que l'état des lieux devra mentionner la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire, ainsi que la nature et la date de réalisation des derniers travaux dans le logement.
Il est de nature réglementaire.
