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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1022
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1022 rectifié bis tend à interdire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers en complément du dépôt de garantie.
La loi ALUR a modifié la logique de l'article qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander. La possibilité de bloquer une somme à la banque n'est pas prévue dans cette liste.
