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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 203
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 203 précise que les dispositions relatives à la garantie universelle des loyers (GUL) entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Celles-ci sont en réalité déjà en vigueur, mais rendues inapplicables en l'absence de décrets d'application.
