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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 233, 594, 788 et 856 tendent à supprimer l'article qui réintroduit la possibilité d'insérer une clause pénale dans le bail. Ils sont contraires à la position de la commission.
