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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 323
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 323 rectifié ter donne la possibilité aux bailleurs d'imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer.
Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à user de ce mode de paiement. Ce dernier doit avoir le libre choix de la manière dont il s'acquitte de son dû.
