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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 253
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ».
Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans.
L'amendement AFFECO.30 est adopté.
L'amendement n° 253 rectifié bis prévoit que le périmètre de l'ORT est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'un périmètre de droit de préemption des fonds de commerce.
Si l'automaticité dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation était pertinente, elle l'est moins dans le périmètre des ORT : potentiellement beaucoup plus étendu, il pourra porter sur des secteurs d'intervention non contigus qui pourront faire l'objet d'actions ne nécessitant pas forcément l'institution de périmètres de sauvegarde ou d'application du droit de préemption urbain. Le texte de la commission ouvre sur ce point une simple faculté, ce qui paraît préférable.
Par ailleurs, l'amendement supprime la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs qui mettent en oeuvre les actions prévues dans la convention ORT. Or cette faculté de délégation est importante et doit être expressément maintenue.
