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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 252
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 252 rectifié bis prévoit un bilan périodique annuel et quinquennal de l'ORT.
Le principe d'un tel bilan est intéressant, mais l'amendement est en grande partie de nature réglementaire.
Pour introduire ce mécanisme dans la loi, tout en excluant les précisions réglementaires, je vous soumets l'amendement suivant, plus « ramassé », qui a le même objet.
