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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 1077
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1077 revient sur le dispositif adopté par la commission en prévoyant une suppression du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville couvert par une ORT, contrebalancée par la possibilité de fixer dans la convention ORT un seuil supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
Je salue l'évolution du Gouvernement, qui accepte aujourd'hui le principe d'un seuil. Mais le dispositif proposé reste encore trop peu flexible pour prendre en compte la situation des centres-villes de villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l'absence de document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC), reste trop élevé.
Par ailleurs, il est nécessaire qu'à tout le moins une « corde de rappel » puisse exister afin de soumettre les projets à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au-dessus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, compte tenu de la situation locale.
