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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 255
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 255 rectifié bis vise, d'abord, à prévoir une autosaisine du préfet pour prononcer un moratoire. J'y suis favorable, dans la mesure où cela ne remet pas en cause la capacité d'initiative autonome des communes ou de l'EPCI.
Il tend, ensuite, à étendre le moratoire à l'ensemble des communes du département. Sur ce point, le texte de la commission est plus équilibré ; aller plus loin apparaît juridiquement risqué.
Enfin, il substitue à l'arrêté conjoint des préfets de département un arrêté du préfet de région, lorsque le projet est situé dans un département limitrophe de la commune d'implantation. Il me semble que cela ne résout pas la situation où deux départements sont en cause, appartenant chacun à deux régions différentes.
Je suis donc favorable à cet amendement, s'il se limite au premier point.
