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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 976
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 976 rectifié tend à prévoir que l'arrêté devra être préalable au moratoire et avoir fait l'objet d'une publicité suffisante.
Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté : il ne peut donc pas pris préalablement. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s'avère trop imprécise pour figurer dans la loi.
