Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 32
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter prévoient d'adapter les règles d'ouverture des magasins, en modifiant le code du travail. Ils sont sans lien avec les dispositions du projet de loi.
Les amendements n° 828 et 403 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 32 rectifié bis prévoit une possibilité de renforcer les soutiens existants apportés aux librairies par les communes. Nous avons écarté par principe tous les sujets fiscaux, et il en va de même pour les augmentations de charges.
