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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 829
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 829 prévoit la suppression de l'obligation pour la CNAC de statuer à l'unanimité pour réformer une décision de refus ou un avis défavorable de la CDAC.
Cette obligation est la reprise d'une disposition de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.
