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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 822
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 822, qui tend à la suppression de l'obligation de DAAC au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT), revient sur la position de la commission.
