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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 111
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 111 rectifié bis tend à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des créations de surface de vente par transfert. Ce cas d'ouverture a en effet disparu en 2008 de la loi, mais la situation qu'il prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel.
Aussi, il n'est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi.
La question de l'harmonisation des approches des CDAC est bien réelle, mais il n'est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre.
