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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 871
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement AFFECO.63 vise à neutraliser l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 à 500 mètres carrés à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce.
Ces derniers peuvent être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.
Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d'intervention de la CDAC apparaît souhaitable.
L'amendement AFFECO.63 est adopté.
L'amendement n° 871 rectifié prévoit l'application des seuils restreints par l'article - 500 mètres carrés en principe - aux seules surfaces de vente exploitées par un commerçant indépendant.
Je vous ai proposé un amendement qui vise à exclure les ensembles commerciaux de l'abaissement de seuil opéré par cet article, ce qui devrait répondre aux préoccupations qui animent les auteurs de cet amendement.
