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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 83
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 83 rectifié bis tend à faire préciser par décret les conditions financières devant être déterminées dans un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Le décret d'application peut déjà préciser ces éléments ; l'intention des auteurs de l'amendement est qu'il le fasse effectivement, ce qui n'est pas le cas dans le décret du 3 juillet 2015.
Je vous propose d'inviter les auteurs à retirer leur amendement après avoir obtenu du Gouvernement la confirmation qu'une évolution du décret d'application interviendra sur ce point.
