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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 836 rectifié modifie la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Il apparaît sans lien, même indirect, avec le projet de loi et se trouve, en conséquence, irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 836 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 835 rectifié précise le champ d'application du label de la Fondation du patrimoine. Il apparaît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 835 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 857 porte à vingt mètres carrés le seuil de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agit d'une disposition fiscale : avis défavorable.
