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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 960 rectifié, relatif au système de gestion active, est d'ordre réglementaire. Je vous propose, en conséquence, de saisir le Président du Sénat, afin de faire constater son irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
