Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 121 rectifié ter et 760 rectifié ter prennent en compte les surfaces dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 de l'article 55 du projet de loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.