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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 122 rectifié ter prend en compte la capacité d'investissement de l'assujetti, ce qui permettrait de s'exonérer aisément des obligations de réduction de la consommation d'énergie. J'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.
