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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 304 rectifié ter module les obligations d'économie d'énergie en fonction de la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. Je comprends mal pourquoi l'assujetti pourrait, pour cette raison, se voir appliquer des obligations moindres. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
