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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 124 rectifié ter et 756 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.
