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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 454 rectifié intègre un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans la définition d'un logement décent, qui, déjà, doit répondre à un critère de performance énergétique minimale. L'ajout du critère proposé suppose d'être en mesure de le mesurer efficacement, alors que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas encore fiable. Avis défavorable.
