Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 455 rectifié et 1053 rectifié bis sont en discussion commune. Le premier oblige les professionnels, qui s'adressent aux consommateurs pour proposer leurs services, à les informer sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. Je doute de l'intérêt de la mesure proposée, qui, par ailleurs, créé une charge supplémentaire pour les entreprises : avis défavorable. Le second oblige, pour sa part, les professionnels à contacter ledit service. Administrativement lourd, le dispositif limiterait la libre capacité des entreprises à proposer des offres commerciales aux consommateurs : avis défavorable.