Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 778 transfère les colonnes montantes électriques au réseau public de distribution de l'électricité, sans frais ni condition pour les propriétaires ou les copropriétaires concernés. Le transfert concerne les nouvelles colonnes comme les ouvrages existants, sauf revendication de propriété contraire dans un délai de deux ans. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1134, qui y apporte des modifications opportunes, notamment pour permettre la mise en oeuvre rapide du dispositif, en autorisant le transfert des colonnes existantes dès l'entrée en vigueur de la loi pour les propriétaires ou les copropriétaires qui le souhaiteraient. La solution proposée ne pèsera pas sur les finances des bailleurs sociaux, ni sur celles des propriétaires privés, et son coût sera absorbé sans difficulté par le tarif d'utilisation des réseaux, dont elle représentera au plus environ 0,6 % des ressources annuelles.