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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 109 rectifié bis, 450, 859 et 998 rectifié rétablissent l'opposabilité du DPE et des recommandations afférentes à compter du 1er janvier 2020. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
