Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 632 propose de faire passer de 75 000 euros à 375 000 euros la peine encourue en cas de divulgation de l'identité d'un témoin. Il s'agit d'une disposition de droit pénal général, qui concerne l'ensemble des crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Même si l'exposé des motifs mentionne les marchands de sommeil, le lien, même indirect, avec le texte ne me paraît pas évident. Il n'est pas non plus certain que le montant soit proportionné à la gravité des faits. Avis défavorable.