Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 602, déjà rejeté en commission, modifie la rédaction de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel ou social figurant aux articles relatifs aux polices spéciales, en l'alignant sur le code pénal. La sévérité de la peine complémentaire en serait renforcée, sans proportion évidente avec la gravité de l'infraction. Avis défavorable.

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