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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 603
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je maintiens l'avis défavorable donné en commission à l'amendement n° 603 rectifié, qui suspend le loyer en cas de mise en oeuvre, en urgence, des pouvoirs de police spéciale du maire. La procédure qu'il propose ne ménage aucun élément de contradictoire.
