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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 631
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :J'émets, en revanche, un avis favorable à l'amendement n° 631 rectifié, appliquant aux marchands de sommeil condamnés au titre du code pénal la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens, sur le modèle des sanctions relatives au blanchiment.
