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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 350
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 350 permet la mise en place d'un permis de diviser quelle que soit la zone concernée, sans identification préalable de l'existence d'un risque d'habitat dégradé, ce qui me paraît délicat au regard du droit de propriété. Avis défavorable.
