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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 379 rectifié bis fixe un seuil unique pour définir la sur-occupation manifeste d'un logement. Certes, l'existence de seuils différents ne participe pas de la lisibilité du droit et il conviendrait sans doute de la réexaminer. Néanmoins, chacun porte une justification et une utilité propre. En outre, la notion de sur-occupation manifeste pourrait être revue par le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance de simplification des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Au demeurant, dans la mesure où le décret de 2002 sur les règles de décence autorise une surface de neuf mètres carrés, de nombreux logements pourraient être qualifiés d'insalubres du jour au lendemain en raison de leur surface inférieure à quatorze mètres carrés. Avis défavorable.
