Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je suis défavorable à l'amendement n° 643, qui porte d'un an à trois ans de loyer le montant de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement due par le propriétaire lorsqu'une personne publique a relogé à sa place les occupants d'un bien frappé d'une interdiction d'habiter. La durée d'un an correspond au délai maximum de l'interdiction d'habiter édictée à titre définitif. Modifier la durée établissant le montant de l'indemnité sans modifier celle de l'interdiction d'acheter rendrait cette modification fragile juridiquement.