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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a imposé un délai de trois mois à l'administration pour répondre à une demande de visite effectuée par un citoyen, occupant ou voisin d'un logement potentiellement insalubre. L'amendement n° 644 l'oblige à transmettre au demandeur et à l'autorité compétente le compte rendu de ses constatations. On peut s'interroger sur le caractère législatif d'une telle disposition. Je doute de la faisabilité du dispositif et propose, en conséquence, un avis de sagesse.
