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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 733 rectifié quater prévoit la mention, dans les règlements sanitaires départementaux, de l'obligation de transmission, au représentant de l'État dans le département, d'une insalubrité avérée ou probable des locaux d'habitation. Il est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
