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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 734 rectifié quater contraint l'État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations traitées dans le règlement sanitaire départemental. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse.
