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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 801 et 641 rectifié sont en discussion commune. Le premier rétablit l'article 58 du projet de loi dans la version issue de l'Assemblée nationale. Il est, en ce sens, contraire à la position de la commission et j'y suis défavorable. Le second étend le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance ; il est donc incompatible avec l'article 38 de la Constitution : avis défavorable.
