Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 1065 rectifié fixe par décret des règles de construction relatives au risque nuisible en s'inspirant du régime applicable aux insectes xylophages. Il est certes nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille exiger des normes de construction particulières en la matière. Par ailleurs, l'article 55 bis A du projet de loi prévoit la prise en compte, par les règles générales de construction, de la qualité sanitaire des bâtiments et l'article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu'il soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Avis défavorable.