Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 93 rectifié bis, auquel je suis défavorable, modifie le régime de lutte contre la mérule. Il comporte trois éléments : le premier, d'ordre rédactionnel, est satisfait car le présent de l'indicatif emporte obligation. Le deuxième rétablit une disposition supprimée en 2015 au motif que le transport de la mérule n'engendre pas son développement, réalité qui demeure. Le troisième permet enfin au maire d'enjoindre l'occupant à procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Prévoir un pouvoir d'injonction lorsque la situation n'est pas caractérisée m'apparaît disproportionné.