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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 94
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 94 rectifié bis relatif à la peine encourue pour manquement aux obligations applicables à la lutte contre la mérule, est d'ordre réglementaire. Je vous propose donc de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.
