Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 95 rectifié bis prévoit l'impossibilité, pour le vendeur, de s'exonérer de la garantie des vices cachés en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'une information sur la présence d'un risque de mérule. Dans la mesure où seule une information sur le risque de présence de mérule est obligatoire, et non un diagnostic sur l'absence ou la présence de mérule, la mesure me semblerait disproportionnée. Avis défavorable